Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 37.1.01 - Projet pilote relatif à la circulation sur les chemins publics composés d’une chaussée à voie centrale bidirectionnelle

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public doit, au moyen d’une signalisation appropriée lors d’événements exceptionnels, d’épreuves ou de compétitions sportives sur une chaussée à voie centrale bidirectionnelle, y interdire, pendant la durée de ceux-ci, la circulation des véhicules, à l’exception des fauteuils roulants mûs électriquement.
Nul ne peut conduire un véhicule en contravention au présent article pendant la période où la circulation est interdite.
A.M. 2024-14, a. 13.
En vig.: 2024-07-03
13. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public doit, au moyen d’une signalisation appropriée lors d’événements exceptionnels, d’épreuves ou de compétitions sportives sur une chaussée à voie centrale bidirectionnelle, y interdire, pendant la durée de ceux-ci, la circulation des véhicules, à l’exception des fauteuils roulants mûs électriquement.
Nul ne peut conduire un véhicule en contravention au présent article pendant la période où la circulation est interdite.
A.M. 2024-14, a. 13.
© Gouvernement du Québec